(4) L’article 257, paragraphe 2, de l’accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l’article 257, paragraphe 1, de l’accord, a pour tâche d’évaluer les informations visées à l’article 209 de l’accord et de proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord, de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord.
Décision (UE) 2020/1301 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1301
RattachementDécision (UE) 2020/1301
Versionacte d'origine du 17/09/2020 (CELEX 32020D1301)
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