(6) L’article 13, paragraphe 1, point d), de l’accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l’évaluation et de l’adoption des décisions envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord.
Décision (UE) 2020/1301 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1301
RattachementDécision (UE) 2020/1301
Versionacte d'origine du 17/09/2020 (CELEX 32020D1301)
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