Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties, pour autant qu’elle n’ait pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire. La question relève des dispositions de l’article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre la partie UE et la Colombie, et a fait l’objet de discussions lors d’une session bilatérale du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle.