Décision d’exécution (UE) 2020/1320 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1320
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1320
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1320)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/1320EUR-Lex →

L’article 10 de la décision d’exécution (UE) 2018/1986 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.

Aux fins de la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, chaque État membre concerné procède à l’échange électronique, avec les autres États membres concernés et l’AECP, des données relatives aux activités de pêches et aux activités connexes relevant desdits programmes. La Commission a accès aux données échangées en application du présent alinéa.»;

2) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les données échangées en application du paragraphe 1 peuvent comprendre des données à caractère personnel. L’AECP, la Commission et les États membres peuvent traiter les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès en application du paragraphe 1 aux fins de l’accomplissement des tâches et obligations qui leur incombent au titre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection. L’AECP, la Commission et les États membres prennent des mesures pour assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1725.»;

3) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

L’AECP, la Commission et les autorités des États membres veillent à la sécurité du traitement des données à caractère personnel qui est effectué en application de la présente décision. L’AECP et les autorités des États membres coopèrent pour les tâches liées à la sécurité.»;

4) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

L’AECP, la Commission et les États membres prennent des mesures pour assurer une protection adéquate de la confidentialité des informations reçues en application de la présente décision, conformément à l’article 113 du règlement (CE) no 1224/2009.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1320. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).