(1) Le règlement (CE) no 1224/2009 établit des règles pour le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres.
Décision d’exécution (UE) 2020/1320 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1320
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1320
Versionacte d'origine du 22/09/2020 (CELEX 32020D1320)
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