La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales consiste à approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Décision (UE) 2020/1324 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/1324
RattachementDécision (UE) 2020/1324
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1324)
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