(3) En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, la convention est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.
Décision (UE) 2020/1324 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1324
RattachementDécision (UE) 2020/1324
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1324)
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