(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales et d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
Décision (UE) 2020/1324 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1324
RattachementDécision (UE) 2020/1324
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1324)
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