(7) Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions sur l’octroi de passeport, l’acquisition de participations qualifiées et le retrait d’agrément d’établissements de crédit.
Décision (UE) 2020/1335 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1335
RattachementDécision (UE) 2020/1335
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020D1335)
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