Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1350-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1350
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1350
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1350-20221028)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1350EUR-Lex →
La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
a) les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la «loi no XIV-911» du 20 janvier 2022;
b) les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la «loi no XIV-351» du 27 mai 2021;
c) les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
d) les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.