Décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

(1) Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2) La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Lituanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 48,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait diminuer de 7,1 % en 2020.

(3) La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lituanie en lien avec les subventions salariales pendant et après la période d’inactivité, ainsi que les prestations destinées aux travailleurs indépendants, y compris à ceux exerçant une activité agricole, comme exposé aux considérants 4 à 7.

(4) La «loi no XII-2470 sur l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Lituanie du 7 août 2020, a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. L’employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.

(5) Des subventions sont également versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées peut représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.

(6) Le gouvernement a également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, d’un montant de 257 EUR par mois et versées pendant la période de quarantaine et les deux mois suivants. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(7) Enfin, des prestations ont été introduites pour les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole ou une ferme de moins de quatre unités de dimension économique, qui n’étaient pas couverts par la mesure décrite au considérant 6. Cette mesure consiste en un versement unique de 200 EUR pour les petits agriculteurs qui n’avaient pas d’autre emploi. Pour les petits agriculteurs qui avaient un emploi en plus de leur activité agricole indépendante et qui ne gagnaient pas plus que le salaire minimum, la mesure consiste en un versement de 200 EUR pour chacun des trois mois de la période de quarantaine et de la période d’urgence nationale. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(8) La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 746 660 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de consacrer 144 350 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.

(9) La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10) Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11) Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(12) La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(13) La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,