(6) Le gouvernement a également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, d’un montant de 257 EUR par mois et versées pendant la période de quarantaine et les deux mois suivants. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
Décision d’exécution (UE) 2020/1350 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1350
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1350
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1350)
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