(4) La «loi no XII-2470 sur l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Lituanie du 7 août 2020, a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. L’employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
Décision d’exécution (UE) 2020/1350 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1350
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1350
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.