Article considérant 7

(7) Enfin, des prestations ont été introduites pour les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole ou une ferme de moins de quatre unités de dimension économique, qui n’étaient pas couverts par la mesure décrite au considérant 6. Cette mesure consiste en un versement unique de 200 EUR pour les petits agriculteurs qui n’avaient pas d’autre emploi. Pour les petits agriculteurs qui avaient un emploi en plus de leur activité agricole indépendante et qui ne gagnaient pas plus que le salaire minimum, la mesure consiste en un versement de 200 EUR pour chacun des trois mois de la période de quarantaine et de la période d’urgence nationale. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.