Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1354-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1354
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1354-20221028)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 mars 2021, et tous les six mois par la suite, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, le Portugal informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
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