(14) Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi no 2/2020 du 31 mars», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, prévoient une allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants qui sont empêchés temporairement d’exercer leur activité professionnelle parce qu’ils sont en isolement préventif. Ces travailleurs ont droit à une allocation égale à leur salaire de base. Ces actes juridiques prévoient également une allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19. Par rapport au régime national normal d’allocation de maladie, l’octroi de l’allocation de maladie COVID-19 intervient sans délai d’attente. Cette aide publique consiste en une prestation égale au salaire brut.
Décision d’exécution (UE) 2020/1354 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1354
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1354)
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