Article considérant 4

(4) La «loi no 7/2009 du 12 février», qui est mentionnée dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une mesure visant à soutenir le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal. Cette mesure prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subir des pertes de revenus importantes.