Article considérant 5

(5) Le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et le «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, ont servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Il s’agit notamment de la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure est similaire à la mesure visée au considérant 4, mais est régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Elle prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal, ainsi que l’exonération des cotisations sociales de l’employeur. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La mesure a été prorogée à plusieurs reprises, avec notamment une révision du calcul de la rémunération des salariés, passée à quatre cinquièmes de leur salaire brut normal, et l’élimination progressive de l’exonération des cotisations sociales des entreprises bénéficiaires. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour le gouvernement, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672.