(9) Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi no 2/2020 du 31 mars», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent une mesure d’aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants. La mesure prévoit une prestation mensuelle correspondant soit au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est inférieur à 658,21 EUR, soit à deux tiers du revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est supérieur à 658,21 EUR. Un plancher initial de 219,41 EUR a été appliqué au montant global de l’aide mensuelle entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Les personnes éligibles sont les personnes physiques qui suspendent leur activité professionnelle ou subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période.
Décision d’exécution (UE) 2020/1354 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1354
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1354)
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