Version consolidée au 20/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1355-20220720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1355
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1355
VersionConsolidée au 20/07/2022 (CELEX 02020D1355-20220720)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1355EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
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