Article 1
La Roumanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
Acte en vigueur, consolidée au 20/07/2022.
Version consolidée au 20/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1355-20220720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
ActeDécision d’exécution (UE) 2020/1355
Adopté le25 septembre 2020
VersionConsolidée au 20/07/2022
Contenu6 articles, 17 considérants
CELEX02020D1355-20220720
Considérants (17)
(1)
(1) Le 7 août 2020, la Roumanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
(2)
(2) La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Roumanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 9,2 % et 46,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Roumanie devrait diminuer de 6,0 % en 2020.
(3)
(3) La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Roumanie en lien avec les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, ainsi que les mesures liées à la santé, comme exposé aux considérants 4 à 11.
(4)
(4) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la propagation de la COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence.
(5)
(5) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu pendant au moins 15 jours au cours de l’état d’urgence ou d’alerte, à condition que leur relation de travail soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette allocation s’élève à 41,5 % du traitement de base brut de ces personnes (sans pouvoir dépasser 41,5 % du salaire brut moyen en Roumanie).
(6)
(6) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur a la possibilité de réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel.
(7)
(7) Deux mesures ont été introduites en faveur des travailleurs indépendants et des professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen. Quant aux personnes ayant réduit leur temps de travail, l’État leur accorde une allocation pouvant aller jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen.
(8)
(8) Les autorités ont introduit, en faveur des travailleurs journaliers qui cessent de travailler à la suite d’une suspension des activités commerciales due aux effets de la propagation de la COVID-19, une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour de travail, pour une période maximale de trois mois.
(9)
(9) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672.
(10)
(10) Les autorités ont prévu une prime de garde d’enfants en faveur du personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.
(11)
(11) Enfin, la «loi no 56/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, introduit une prime au titre de conditions particulièrement dangereuses en faveur du personnel médical qui participe aux actions médicales contre la COVID-19, pouvant aller jusqu’à 30 % de leur salaire.
(12)
(12) La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 4 370 779 006 EUR en raison de l’augmentation des montants directement liés aux prestations de chômage technique en faveur de salariés et d’autres catégories de travailleurs, à une allocation en faveur de salariés réintégrés et d’autres catégories de travailleurs, à un futur dispositif de chômage partiel, à une allocation de soutien en faveur des travailleurs journaliers et à une prime de garde d’enfants en faveur des membres de personnels spécifiques. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures, couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 271 534 419 EUR, au moyen de fonds de l’Union.
(13)
(13) La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
(14)
(14) Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Roumanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
(15)
(15) Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
(16)
(16) La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
(17)
(17) La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Roumanie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
Article 2
1. L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 3 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Roumanie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
5. La Roumanie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
6. La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
Article 3
La Roumanie peut financer les mesures suivantes:
a) l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», telle que prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021», elle-même prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022»;
b) l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020»;
c) le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», tel que modifié et prorogé par la «loi 58/2021»;
d) l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», telle que prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021», elle-même prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022»;
e) l’allocation en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», telle que modifiée et prorogée par la «loi 58/2021»;
f) l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers prévue à l’article 4 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (approuvée par la «loi 282/2020»), et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020» (approuvée par la «loi 58/2021»), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022»;
g) la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», telle que prolongée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» et l’article 6 de la «loi 136/2020»;
h) la prime de garde d’enfants accordée aux salariés du secteur privé et au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», telle que prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020», et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021»;
i) la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la «loi 56/2020», telle que prolongée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021»;
j) la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, prévue par la «loi 136/2020» et modifiée par l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020»;
k) le soutien financier unique accordé aux employeurs pour permettre aux salariés d’exercer des activités de télétravail, comme le prévoit l’article 6 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020»;
l) la prime de 30 % ou 40 % du traitement de base, accordée au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020»;
m) l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 136/2020»;
n) le financement temporaire des coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, comme le prévoient l’article unique de la «décision gouvernementale 254/2020», l’article unique de la «décision gouvernementale 840/2020», l’article unique de la «décision gouvernementale 383/2021», la «décision gouvernementale 1072/2021» et la «décision gouvernementale 496/2022»;
o) l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020»;
p) le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé, comme le prévoient la «décision gouvernementale 1031/2020» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021»;
q) le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins, comme le prévoient l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» et la «décision gouvernementale 1031/2020»;
r) l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19, comme le prévoit la «décision gouvernementale 1031/2020»;
s) la couverture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile, comme le prévoient la «décision gouvernementale 201/2020», la «décision gouvernementale 1103/2020» et l’«arrêté ministériel 725/2020»;
t) l’achat de médicaments (Remdesivir), tel que prévu par la «décision gouvernementale 1092/2020», la «décision gouvernementale 380/2021», la «décision gouvernementale 1017/2021» et la «décision gouvernementale 1190/2021»;
u) l’achat de médicaments (Tocilizumabum), comme le prévoit l’«arrêté du ministre de la santé 487/2020»;
v) l’achat d’anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab, comme le prévoient la «décision gouvernementale 1092/2020», la «décision gouvernementale 380/2021», la «décision gouvernementale 1017/2021» et la «décision gouvernementale 1190/2021»;
w) les bons de repas pour les personnes entièrement vaccinées, d’un montant de 100 RON, comme le prévoit l’«ordonnance gouvernementale 19/2021» modifiant la «loi 55/2020»;
x) l’augmentation de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19, comme le prévoit l’article 5 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020»;
y) la couverture des dépenses destinées à couvrir 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie, comme le prévoit l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020»;
z) l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs, civières) comme le prévoit l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020»;
aa) l’achat de matériel de protection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la «loi 319/2006», la «loi 55/2020» et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé»;
bb) la rémunération des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence, comme le prévoit l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020»;
cc) l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (ANAKINRA), comme le prévoit l’«arrêté du ministre de la santé 487/2020»;
dd) l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (MOLNUPIRAVIR), comme le prévoit l’«arrêté du ministre de la santé 487/2020»;
ee) le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées, comme le prévoient l’article 51 de la «loi 95/2006», la «décision gouvernementale 155/2017» et l’«ordonnance 377/2017 du ministre de la santé»;
ff) le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille, comme le prévoit l’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022»;
Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Article 5
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.