(11) Enfin, la «loi no 56/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, introduit une prime au titre de conditions particulièrement dangereuses en faveur du personnel médical qui participe aux actions médicales contre la COVID-19, pouvant aller jusqu’à 30 % de leur salaire.
Décision d’exécution (UE) 2020/1355 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1355
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1355
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1355)
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