(5) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu pendant au moins 15 jours au cours de l’état d’urgence ou d’alerte, à condition que leur relation de travail soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette allocation s’élève à 41,5 % du traitement de base brut de ces personnes (sans pouvoir dépasser 41,5 % du salaire brut moyen en Roumanie).
Décision d’exécution (UE) 2020/1355 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1355
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1355
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1355)
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