(4) L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la propagation de la COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence.
Décision d’exécution (UE) 2020/1355 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1355
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1355
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1355)
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