À partir du 19 octobre 2020, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1358 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1358
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1358)
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