Décision d’exécution (UE) 2020/1358 de la Commission du 28 septembre 2020 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103/CE, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers doivent être considérés, s’agissant des documents d’assurance obligatoire de la responsabilité civile aux fins de leur circulation, comme ayant leur stationnement habituel dans l’Union, si les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants, chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.

(2) Conformément à l’article 2 de la directive 2009/103/CE, l’application de l’article 8 de cette directive aux véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers est subordonnée à la conclusion d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres et le bureau national d’assurance de ce pays tiers. En outre, pour que l’article 8 de ladite directive s’applique à ces véhicules, la Commission doit fixer la date de début de cette application et les types de véhicules concernés, après avoir constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence d’un tel accord.

(3) Le 30 mai 2002, les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés ont conclu une convention au terme de laquelle chacun se porte garant du règlement des sinistres provoqués sur son territoire par des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une autre partie à cette convention, que ces véhicules soient assurés ou non (ci-après la «convention»).

(4) Le 13 juin 2019, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de l’Islande, de la Norvège, de la Serbie et de la Suisse ont signé l’addendum no 2 à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance de la Bosnie-Herzégovine. Cet addendum fixe les dispositions pratiques nécessaires à la levée des contrôles de l’assurance des véhicules visés par la convention ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, pour tous les types de véhicules, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays.

(5) Toutes les conditions sont donc réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine,