(3) Le 30 mai 2002, les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés ont conclu une convention au terme de laquelle chacun se porte garant du règlement des sinistres provoqués sur son territoire par des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une autre partie à cette convention, que ces véhicules soient assurés ou non (ci-après la «convention»).
Décision d’exécution (UE) 2020/1358 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1358
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1358
Versionacte d'origine du 28/09/2020 (CELEX 32020D1358)
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