Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1401
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1401
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1401)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1401EUR-Lex →
1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l’application de la présente décision.
2. La Slovénie joue le rôle d’État membre coordonnateur en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 2, point a).
3. L’État membre qui reçoit une demande d’autorisation au titre de l’article 3 notifie immédiatement à la Slovénie la quantité faisant l’objet de la demande. La Slovénie fait immédiatement savoir aux États membres auteurs d’une notification si l’autorisation est susceptible d’entraîner un dépassement de la quantité maximale prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point a).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.