Décision d’exécution (UE) 2020/1401 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1401
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1401
Versionacte d'origine du 02/10/2020 (CELEX 32020D1401)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1401EUR-Lex →

(6) La dérogation est sans préjudice des autres conditions applicables à la commercialisation des semences certifiées de trèfle incarnat énoncées dans la directive 66/401/CEE.

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