(7) Les États membres devraient notifier sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation en vertu de la présente décision, afin d’en garantir la mise en œuvre coordonnée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1401 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1401
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1401
Versionacte d'origine du 02/10/2020 (CELEX 32020D1401)
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