(3) Il y a lieu d’utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour garantir le financement de la FPA jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue. Ces fonds supplémentaires devraient financer l’appui aux opérations de soutien de la paix menées sous direction africaine.
Décision (UE) 2020/1422 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1422
RattachementDécision (UE) 2020/1422
Versionacte d'origine du 05/10/2020 (CELEX 32020D1422)
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