Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il convient que l’engagement actuel de l’Union en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA) soit maintenu jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), la date la plus proche étant retenue.
(2) Les besoins financiers de la FPA pour la période allant de janvier à juin 2021 sont estimés à 113 000 000 EUR.
(3) Il y a lieu d’utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour garantir le financement de la FPA jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue. Ces fonds supplémentaires devraient financer l’appui aux opérations de soutien de la paix menées sous direction africaine.
(4) Les fonds devraient être utilisés conformément au programme d’action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED»), telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877 du Conseil.
(5) Les fonds réutilisés du 10e FED, précédemment non engagés conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED ou désengagés conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord restent une ressource du 10e FED au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 10e FED,
Un montant maximal de 113 000 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED est affecté à la reconstitution des ressources de la FPA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue.
Ces fonds sont utilisés selon les règles et les procédures applicables au 11e FED.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.