(4) Les fonds devraient être utilisés conformément au programme d’action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED»), telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877 du Conseil.
Décision (UE) 2020/1422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1422
RattachementDécision (UE) 2020/1422
Versionacte d'origine du 05/10/2020 (CELEX 32020D1422)
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