(5) Les fonds réutilisés du 10e FED, précédemment non engagés conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED ou désengagés conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord restent une ressource du 10e FED au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 10e FED,
Décision (UE) 2020/1422 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1422
RattachementDécision (UE) 2020/1422
Versionacte d'origine du 05/10/2020 (CELEX 32020D1422)
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