(1) L’élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Les règles du marché intérieur de l’électricité et du gaz créent un cadre institutionnel pour l’élaboration de codes de réseau. Ce cadre institutionnel a été récemment amélioré par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment avec l’adoption du règlement (UE) 2019/943 dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens». À cette fin, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT»), l’entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.
Décision d’exécution (UE) 2020/1479 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1479
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1479
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1479)
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