Décision d’exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Les règles du marché intérieur de l’électricité et du gaz créent un cadre institutionnel pour l’élaboration de codes de réseau. Ce cadre institutionnel a été récemment amélioré par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment avec l’adoption du règlement (UE) 2019/943 dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens». À cette fin, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT»), l’entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre les codes de réseau, la Commission peut aussi, de sa propre initiative, élaborer des lignes directrices. Les domaines dans lesquels des lignes directrices peuvent être élaborées sont recensés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, il incombe à la Commission d’établir, en premier lieu, des listes des priorités recensant les domaines à prendre en considération pour l’élaboration de codes de réseau. Ces listes doivent être établies tous les trois ans pour le secteur de l’électricité et tous les ans pour celui du gaz.

(3) La Commission a déjà adopté des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en ce qui concerne l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des installations de production, le raccordement des installations de consommation, le courant continu à haute tension, l’allocation de la capacité à terme, l’exploitation du système électrique, les exigences et procédures liées à l’état d’urgence et à la reconstitution du réseau électrique, et l’équilibrage.

(4) En outre, des règles harmonisées ont été adoptées, dans le secteur du gaz, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l’attribution des capacités, l’équilibrage, l’interopérabilité et l’échange de données, ainsi que des structures tarifaires de transport harmonisées.

(5) La majorité des parties prenantes ayant pris part à la consultation ciblée a soutenu l’élaboration de règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en matière de cybersécurité et de flexibilité de la demande. En ce qui concerne le gaz, les parties prenantes se sont montrées favorables à un traitement prioritaire des travaux déjà entamés et ont souligné l’importance d’une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices.

(6) Compte tenu des réponses des parties prenantes et des nouveaux défis liés à la cybersécurité, ainsi que de la nécessité d’un marché de la flexibilité transparent et non discriminatoire, la liste des priorités dans le secteur de l’électricité pour 2020-2023 inclut des règles harmonisées concernant la cybersécurité et la flexibilité de la demande.

(7) Par ailleurs, compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard à la mise en œuvre en cours des règles existantes en matière de gaz, aucun nouveau domaine n’est recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz pour 2020,