(3) La Commission a déjà adopté des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en ce qui concerne l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des installations de production, le raccordement des installations de consommation, le courant continu à haute tension, l’allocation de la capacité à terme, l’exploitation du système électrique, les exigences et procédures liées à l’état d’urgence et à la reconstitution du réseau électrique, et l’équilibrage.
Décision d’exécution (UE) 2020/1479 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1479
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1479
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1479)
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