Décision d’exécution (UE) 2020/1479 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1479
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1479
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1479)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/1479EUR-Lex →

(7) Par ailleurs, compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard à la mise en œuvre en cours des règles existantes en matière de gaz, aucun nouveau domaine n’est recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz pour 2020,

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