Décision d’exécution (UE) 2020/1479 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1479
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1479
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020D1479)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1479EUR-Lex →

(4) En outre, des règles harmonisées ont été adoptées, dans le secteur du gaz, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l’attribution des capacités, l’équilibrage, l’interopérabilité et l’échange de données, ainsi que des structures tarifaires de transport harmonisées.

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