Décision (UE) 2020/1491 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1491
RattachementDécision (UE) 2020/1491
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1491)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/1491EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

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