Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.
(2) Conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).
(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant la liste d’arbitres conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision établissant la liste d’arbitres sera contraignante pour l’Union.
(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.