Décision (UE) 2020/1491 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1491
RattachementDécision (UE) 2020/1491
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1491)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1491EUR-Lex →

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision établissant la liste d’arbitres sera contraignante pour l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1491. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).