Décision (UE) 2020/1491 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1491
RattachementDécision (UE) 2020/1491
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1491)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1491EUR-Lex →

(3) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant la liste d’arbitres conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord.

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