Version d'origine : acte du 12/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1492
RattachementDécision (UE) 2020/1492
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1492)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1492EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l’adoption de procédures opérationnelles communes ainsi que la création d’un groupe de travail en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité mixte.
Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Nota : Voir document ST 10831/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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