Décision (UE) 2020/1492 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1492
RattachementDécision (UE) 2020/1492
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1492)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/1492EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, car les procédures opérationnelles communes seront contraignantes pour l’Union.

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