Version d'origine : acte du 12/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1493
RattachementDécision (UE) 2020/1493
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1493)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1493EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union lors de la troisième réunion du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II de l’accord, l’adoption de normes techniques de couplage et la création d’un groupe de travail en vertu de l’article 12, paragraphe 5, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte.
Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Nota : Voir document ST 10836/20 sur le lien http://register.consilium.europa.eu
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