Article considérant 2

(2) En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter une décision relative à des normes techniques de couplage élaborées par l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union, fondées sur les principes énoncés à l’annexe II dudit accord et décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log — SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). Les normes techniques de couplage prennent effet une fois qu’elles ont été adoptées par décision du comité mixte.