(3) Il convient de modifier l’annexe I de l’accord, conformément à l’accord, afin de garantir une transition harmonieuse dans l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur de l’accord, en tenant compte des progrès accomplis dans l’établissement du lien entre registres.
Décision (UE) 2020/1493 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1493
RattachementDécision (UE) 2020/1493
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1493)
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