(8) Il convient que le comité mixte institue, en vertu de l’accord, un groupe de travail chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’accord, en ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices techniques visant à assurer la bonne mise en œuvre de l’accord, y compris pour ce qui est de l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Le groupe de travail devrait au moins comprendre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union.
Décision (UE) 2020/1493 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1493
RattachementDécision (UE) 2020/1493
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.