Décision (UE) 2020/1493 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1493
RattachementDécision (UE) 2020/1493
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1493)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2020/1493EUR-Lex →

(9) Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte se fonde sur le projet de décision du comité mixte,

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